Laetitia EDOUARD-KLIMINE
Avocat au Barreau de LYON T.1719

129 bis rue Vauban
69 006 LYON
FRANCE
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Fax: 04.72.81.73.19
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La passion du droit, dans sa complexité et sa rigueur m'ont toujours poussé à aller vers le métier d'avocat. Des années de barreau en collaboration pour divers cabinets lyonnais de référence m'ont permis d'exprimer cette passion de manière professionnelle et en pleine réalité du métier.

Orientée dans mon cursus juridique vers le droit immobilier, la connaissance et la pratique de ce droit particulier et précis me permet d'offrir une aide, un conseil efficace pour toutes les questions immobilières courantes comme spécialisées (baux commerciaux, promotions immobilières, régies...).

Cependant, mes années de barre me permettent également d'offrir une compétence élargie à tous les aspects du droit comme le droit de la famille et de façon plus particulière sur les situations conflictuelles de divorce et de séparation.

Le droit, les contrats et les autres situations offertes par la vie privée comme professionnelle méritent attention, réponse et travail pour vous donner satisfaction et préparer au mieux les stratégies à adopter pour les audiences, les signatures de contrat.

Le tout rapidement , avec une écoute attentive et des explications, conseils juridiques adaptés et clairs.

Le métier d'avocat est un service, un moyen de défense, de conseil et de protection et c'est cette philosophie qui fonde mon travail et mes actions.

N'hésitez donc pas à me contacter ou à venir me rencontrer et c'est avec plaisir que je vous accueillerai dans cet espace du 6ème arrondissement lyonnais.

MesCompétences
  • Droit de la construction
  • Baux commerciaux
  • Baux d'habitation
  • Copropriété
  • Servitudes et expropriation
  • Droit de la famille
  • Droit de la consommation
  • Contentieux commercial

 

BAIL D’HABITATION – DELAIS DE PAIEMENT – LOI ALUR

16/03/2015

 

DE L’APPLICABILITE DE L’ARTICLE 24 DE LA LOI DU 06 JUILLET 1989 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI ALUR

L’article 1244-1 du Code civil permet au Juge d’accorder, en toute matière, au débiteur, des délais de grâce jusqu’à 2 années.

L’article 27 de la Loi ALUR a modifié l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 afin de permettre au Juge, en matière de dette locative, d’accorder des délais de paiement plus long, pouvant aller jusqu’à 3 années.

Les auteurs étaient, lors de la promulgation de la Loi ALUR, divisés sur la question de savoir si cette disposition était d’application immédiate ou pas : certains auteurs pensaient que cette disposition ne devait s’appliquer qu’aux baux conclu après l’entrée en vigueur de la Loi, d’autres pensaient que cette mesure serait d’application immédiate.

Dans un avis en date du 16 février 2015, rendu à la demande du Tribunal d’Instance...

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