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Laetitia EDOUARD-KLIMINE
Avocat au Barreau de LYON T.1719

129 bis rue Vauban

69 006 LYON

FRANCE

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La passion du droit, dans sa complexité et sa rigueur m'ont toujours poussé à aller vers le métier d'avocat. Des années de barreau en collaboration pour divers cabinets lyonnais de référence m'ont permis d'exprimer cette passion de manière professionnelle et en pleine réalité du métier.

Orientée dans mon cursus juridique vers le droit immobilier, la connaissance et la pratique de ce droit particulier et précis me permet d'offrir une aide, un conseil efficace pour toutes les questions immobilières courantes comme spécialisées (baux commerciaux, promotions immobilières, régies...).

Cependant, mes années de barre me permettent également d'offrir une compétence élargie à tous les aspects du droit comme le droit de la famille et de façon plus particulière sur les situations conflictuelles de divorce et de séparation.

Le droit, les contrats et les autres situations offertes par la vie privée comme professionnelle méritent attention, réponse et travail pour vous donner satisfaction et préparer au mieux les stratégies à adopter pour les audiences, les signatures de contrat.

Le tout rapidement , avec une écoute attentive et des explications, conseils juridiques adaptés et clairs.

Le métier d'avocat est un service, un moyen de défense, de conseil et de protection et c'est cette philosophie qui fonde mon travail et mes actions.

N'hésitez donc pas à me contacter ou à venir me rencontrer et c'est avec plaisir que je vous accueillerai dans cet espace du 6ème arrondissement lyonnais.

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Le Cabinet LEK Avocat vous offre la possibilité de réaliser des consultations en ligne au prix de 89 € TTC. Pour cela rien de plus simple, rendez-vous sur la page Consultations, saisissez votre demande, réglez votre demande et vous aurez une réponse dans un délai de 2 jours ouvrés.

 

 

COPROPRIETE - IMPACT DE LA LOI ALUR26/03/2014

LES DERNIERES MODIFICATIONS LEGISLATIVES EN DROIT DE LA COPROPRIETE: LA LOI ALUR

La  Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014 va avoir un impact non négligeable sur les copropriétés.

  • Cette Loi comporte des nouvelles obligations pour les syndics de copropriété.

Ainsi, on voit réapparaitre l'obligation d'un compte bancaire séparé pour chaque copropriété. Cette obligation s'imposera dans toutes les copropriétés de plus de 15 lots principaux à usage d'habitation. En dessous de ce seuil, l'assemblée générale conservera la possibilité de conserver un compte bancaire unique mais l'établissement bancaire devra créer des sous-comptes individualisant les versements et les retraits de chaque syndicat des copropriétaires. La nouvelle Loi prévoit également l'envoi de relevés de compte au Président du Conseil syndical afin d'améliorer la transparence sur l'utilisation des fonds communs. Le compte bancaire du syndicat des copropriétaires devra, lorsqu'il est obligatoire ou demandé par l'assemblée générale, être ouvert dans les 3 mois de la désignation du Syndic, sinon le contrat de syndic sera frappé de nullité.

La Loi prévoit également que les honoraires des Syndics seront définis de manière forfaitaire, une rémunération complémentaire ne pourra être exigée que pour des prestations particulières dont la liste sera définie par un décret. Le montant des honoraires liés à l'état daté (indispensable pour chaque vente d'un lot de copropriété) ou au recouvrement de charges sera plafonné et fixé par décret. Un nouveau contrat-type sera définit par décret et ce nouveau contrat ne pourra plus prévoir un pourcentage de rémunération supplémentaire pour travaux.

Afin d'améliorer la concurrence entre les Syndics, l'article 17 de la Loi de 1965 est modifié afin que le Syndic provisoire ne soit maintenu en fonction que s'il y a eu une mise en concurrence. L'article 21 est également modifié dans le même sens en prévoyant l'obligation de proposer plusieurs contrats de syndics à chaque renouvellement du contrat du Syndic.

A cela, la Loi ALUR ajoute une obligation de formation initiale et continue des gestionnaires immobiliers, la création d'une carte Syndic et d'une Chambre de contrôle et de déontologie des agents immobiliers avec des commissions régionales paritaires disciplinaires.

  • La Loi ALUR tend à améliorer l'information des copropriétaires ou des futurs copropriétaires.

Le Syndic devra, à compter du 31 décembre 2016 pour les copropriété de plus de 200 lots et du 31 décembre 2018 pour les copropriété les plus petites, établir et mettre à jour annuellement une fiche synthétique pour chaque copropriété. Cette fiche référencera la situation financière de la copropriété ainsi que l'état du bâti (un décret doit préciser les mentons à porter sur cette fiche).

A partir du 1er janvier 2015, les copropriétés gérées par un Syndic professionnel devront avoir un accès en ligne sécurisé aux documents relatif à la gestion de l'immeuble. La notification et les mises en demeure pourront également être faites par voie électronique mais seulement avec l'accord exprès des copropriétaires (décret en attente de publication).

La mesure phare de la Loi ALUR reste la création d'un registre des copropriétés avec une obligation d'immatriculation progressive des copropriétés : après le 1er janvier 2017 pour toute nouvelle copropriété, avant le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots,  avant le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots et avant le 1er janvier 2019 pour les autres. Ce registre sera tenu par un Etablissement public à créer.

Pour ce qui concerne les futurs-acquéreurs d'un lot de copropriété, des informations supplémentaires devront être mentionnées dès l'annonce de mise en vente et notamment: le montant annuel de la cote-part de charges, le budget prévisionnel et si la copropriété est en difficulté. Devront également être annexés à tout acte (acte authentique ou pré-contrat) : le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les modificatifs éventuels, les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales de copropriété, le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic global de l'immeuble.

  • La Loi ALUR comporte également des mesures diverses qui seront rapidement évoquées.

En cas de démission du Syndic, celui-ci sera désormais obligé de respecter un préavis de 3 mois, le temps pour la coporpriété de lui trouver un remplaçant.

Un fonds travaux sera obligatoire dans toutes les copropriétés (sauf si le diagnostic technique global prévoit qu'aucun travaux ne sera nécessaire pendant 10 ans), il sera de 5 % du budget prévisionnel et sera alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

En cas de décision de l'assemblée générale tendant à la saisie immobilière du lot en l'absence de paiement des charges, le copropriétaire débiteur sera privé de droit de vote et ne pourra recevoir de pouvoirs pour voter cette résolution.

Les frais d'avocat pourront être directement imputés au copropriétaire débiteur (article 10-1)

Le privilège du syndicat des copropriétaires est étendu aux frais et dépens de procédure, aux dommages et intérêts et à la cotisation au fonds travaux (article 19-2).

Les avances ne sont plus remboursables mais attachées au lot, le Syndic les conservera donc en cas de vente, à charge pour les parties de prévoir d'autres modalités dans le cadre de leurs rapports.

Enfin, la Loi ALUR modifie en profondeur le régime des copropriétés en difficulté et en grande difficulté.


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